Conditions générales de vente professionnelles
Version du 13 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente professionnelles s’appliquent aux commandes passées sur le site vitor-online.fr par les titulaires d’un compte professionnel (ci-après « le client »), agissant pour les besoins de leur activité. Elles sont proposées par MIROITERIE VITOR SAS au capital de 154 000 €, ZI Les Fourmis, 180 avenue du Buet, 74130 Bonneville, RCS Annecy 606 920 452, TVA intracommunautaire FR73606920452 (ci-après « Vitor »). Elles prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de Vitor. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux comptes professionnels.
1. Compte professionnel
L’espace pro est ouvert à toute personne qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Le client garantit l’exactitude des informations fournies (raison sociale, coordonnées, SIRET et numéro de TVA le cas échéant) et s’engage à les tenir à jour. Ses identifiants sont personnels : toute commande passée avec eux est réputée passée par le client. Vitor peut suspendre un compte en cas d’informations inexactes, d’impayé ou d’usage abusif.
2. Produits et commande
Vitor fabrique des miroirs LED sur mesure. Chaque miroir est découpé, sablé et assemblé à la commande, selon les dimensions, la forme, la teinte d’éclairage et les options choisies par le client dans le configurateur. Les photographies et rendus du site illustrent les modèles. Il appartient au client de vérifier que les dimensions et options commandées correspondent à son projet.
La commande est ferme dès sa validation. Toute erreur de dimension ou d’option doit être signalée à contact@vitor-online.fr dans les 24 heures suivant la commande, avant la mise en fabrication. Passé ce délai, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.
3. Prix et remises
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. La livraison rapide est gratuite en France métropolitaine. La livraison express prioritaire, au choix du client, est facturée 16,58 € HT (19,90 € TTC).
Le client bénéficie d’une remise selon le palier atteint :
| Palier | Condition | Remise |
|---|---|---|
| Pro | Dès l'ouverture du compte professionnel | -5 % |
| Pro Plus | À partir de 3 000,00 € HT d'achats sur 12 mois glissants, ou pour une commande de ce montant | -10 % |
| Partenaire | À partir de 10 000,00 € HT d'achats sur 12 mois glissants, ou pour une commande de ce montant | -15 % |
Le volume s’entend des achats hors taxes payés au cours des douze derniers mois glissants, remboursements déduits. Une commande qui atteint seule le seuil d’un palier bénéficie du taux de ce palier. La remise s’applique automatiquement au panier et figure sur la commande. Vitor peut faire évoluer ses prix et le barème des remises à tout moment. Chaque commande est facturée aux prix et remises en vigueur lors de sa validation.
4. Devis
Le devis téléchargeable depuis le panier est valable 30 jours. Il est établi aux prix et remises en vigueur à sa date et ne vaut commande qu’une fois celle-ci validée sur le site.
5. Paiement
Le paiement s’effectue à la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire lorsque ce moyen est proposé. En cas de paiement par virement, la fabrication démarre à réception des fonds sur le compte de Vitor. Une commande non réglée dans les 15 jours peut être annulée.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
6. Fabrication et livraison
Le miroir est fabriqué à la commande, ou après réception du virement. En livraison rapide, gratuite, il est livré entre 4 et 7 jours ouvrés ; en livraison express prioritaire, sa fabrication est traitée en priorité et il est livré entre 2 et 5 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalités ni à annulation, sauf accord écrit de Vitor. Les miroirs sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client, y compris sur chantier. Le client veille à ce que l’adresse soit accessible au transporteur et qu’une personne soit présente pour réceptionner le colis. Pour la Corse, les îles et l’étranger, le client contacte Vitor avant de commander.
À la réception, le client vérifie l’état du colis en présence du transporteur. En cas de casse ou de dommage, il émet des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce) et en informe Vitor dans le même délai, avec des photographies du colis et du miroir. Si le miroir arrive cassé ou rayé, ou si l’éclairage LED ne fonctionne pas, Vitor prend le retour à sa charge et refabrique la pièce sans frais, quelle que soit la livraison choisie. En livraison express prioritaire, la pièce refabriquée est elle aussi fabriquée et réexpédiée en priorité.
7. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au client à la livraison. Vitor conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Tout défaut apparent ou toute non-conformité à la commande doit être signalé à Vitor dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, avec le numéro de commande et des photographies. Les LED ont une durée de vie annoncée par leur fabricant de 75 000 heures : c’est une caractéristique technique, et non une garantie contractuelle supplémentaire. Sont exclus la casse après livraison, l’usure normale et les dommages liés à une installation, un raccordement ou un entretien non conformes.
9. Pose et raccordement
Chaque miroir est livré avec un kit de fixation et une notice de montage. La pose et le raccordement électrique, conformes aux normes en vigueur (norme NF C 15-100 pour les salles de bain), relèvent du client, qui en assume la responsabilité.
10. Absence de rétractation et de reprise
Les miroirs étant fabriqués sur mesure pour les besoins professionnels du client, aucune faculté de rétractation ni aucun retour pour convenance ne sont admis.
11. Responsabilité
La responsabilité de Vitor, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle exclut les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, retards de chantier ou pénalités supportés par le client à l’égard de ses propres clients.
12. Données personnelles
Les données collectées pour le compte professionnel et les commandes sont nécessaires à leur gestion, à la facturation et à la livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.
Service client : Miroiterie Vitor, 180 avenue du Buet, 74130 Bonneville. Téléphone 04 50 97 31 32, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. E-mail contact@vitor-online.fr.